Le partage des biens est souvent la partie la plus compliquée d’un divorce. Les époux acquièrent des biens avant leur mariage, ainsi que pendant toute la durée du mariage. Tous ces biens sont divisés en deux catégories : les biens séparés et les biens matrimoniaux. Les conjoints peuvent alors préparer leur propre entente de règlement des biens ou un tribunal divisera les biens entre les conjoints.
Sommaire de cette fiche pratique
Biens distincts
Les conjoints sont autorisés à conserver tout bien que le tribunal juge non matrimonial ou séparé. Si un conjoint a acquis des biens avant le mariage, il doit les conserver séparément pendant le mariage afin de conserver la propriété exclusive. (Référence 1)
Certains biens reçus pendant le mariage peuvent également être considérés comme des biens distincts. Par exemple, si l’un des conjoints reçoit un don ou un héritage de sa famille, il s’agit d’un bien distinct. De plus, si l’un ou l’autre des conjoints a reçu une indemnité pécuniaire à la suite d’une poursuite pour préjudice corporel, elle conservera la propriété exclusive de l’argent au moment du divorce. (Référence 2)
Biens matrimoniaux
Tout revenu gagné et tout bien acheté pendant le mariage est considéré comme un bien matrimonial ou communautaire. (Références 1, 2) De plus, des biens séparés peuvent parfois devenir des biens matrimoniaux par un processus connu sous le nom de « transmutation ». Si des biens matrimoniaux, comme un chèque de paie, sont déposés dans le compte bancaire distinct de l’un des conjoints, ou si des biens distincts, comme un héritage ou une indemnité pour préjudice corporel, sont déposés dans un compte conjoint, les fonds sont considérés comme étant mélangés et les biens distincts deviennent des biens matrimoniaux. Si la propriété est achetée conjointement en utilisant des fonds séparés, la propriété est également maritale et sera divisée en conséquence. (Référence 1)
Ententes de règlement immobilier
Les conjoints peuvent concevoir leur propre accord de règlement en indiquant quel conjoint aura droit à quels biens. L’accord doit être soumis à l’approbation du tribunal. Le tribunal approuvera l’entente dans la mesure où elle semble équitable pour les deux conjoints. Si un tribunal conclut que l’un des conjoints n’était pas représenté par son propre avocat ou qu’un conjoint n’a pas divulgué tous ses biens, l’accord est considéré comme » déraisonnable » et le tribunal ne le confirmera pas. (Référence 4)
Répartition des biens de la communauté
Si les époux ne parviennent pas à s’entendre, un tribunal partagera les biens. Plusieurs États sont considérés comme des États de propriété communautaire. Il s’agit de la Californie, de la Louisiane, de l’Arizona, de l’Idaho, du Nouveau-Mexique, du Nevada, de Washington, du Texas et du Wisconsin. Les États de propriété communautaire permettent aux époux de conserver la propriété de leurs biens séparés et de partager tous les biens matrimoniaux également entre les époux. Toutefois, lorsqu’un tribunal divise un bien, c’est le tribunal qui divise la valeur du bien, et non le bien matériel. Le tribunal détermine le pourcentage des biens auxquels chaque conjoint a droit et les distribue ensuite jusqu’à ce que les deux conjoints aient des biens d’une valeur égale à la moitié du total. (Référence 2)
Distribution équitable
Tous les autres États divisent la propriété selon le principe de la « répartition équitable ». Cela signifie que les tribunaux examinent plusieurs facteurs pour déterminer un règlement équitable pour les deux conjoints, en tenant compte de la situation financière de chacun d’eux. Les facteurs comprennent : l’âge et l’état de santé de chaque conjoint, la durée du mariage, la valeur des biens séparés de chaque conjoint, le revenu de chaque conjoint, la contribution de chaque conjoint à l’acquisition des biens, le conjoint qui a la garde des enfants et toute inconduite conjugale, comme l’adultère ou la violence, car les tribunaux peuvent réduire la valeur des biens de ce conjoint à titre de punition. (Référence 3)
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