Le quatrième amendement de la Constitution prévoit des droits généraux qui visent à protéger les individus contre l’exposition à des arrestations, perquisitions ou saisies déraisonnables par des offres de la police ou d’autres agents du gouvernement. Toutefois, les règles spécifiques qui doivent être suivies par les forces de l’ordre ne sont pas énoncées dans le corps de la Constitution. La primauté du droit en ce qui concerne les arrestations et les mandats de perquisition a plutôt été créée par des décisions et des avis de la Cour suprême. Le recours général en cas d’arrestation illégale consiste à supprimer les éléments de preuve ou les déclarations incriminantes qui ont été obtenus à la suite de l’arrestation après avoir été présentés au procès.
Exigences en matière de mandats
Un mandat est nécessaire si la police doit pénétrer sur une propriété privée pour procéder à une arrestation ou à une perquisition. La propriété privée se compose de la maison du suspect ou d’autres biens qui ne sont pas ouverts au public. Un mandat ne peut être obtenu que si l’agent a une cause probable. Il y a cause probable s’il y a suffisamment de faits ou de preuves circonstancielles pour permettre à une personne raisonnable de conclure que le suspect en question a commis un crime. La preuve d’une cause probable doit être présentée à un juge de district ou à un juge de paix qui confirme l’existence d’une cause probable et délivre le mandat. Si un agent pénètre sur une propriété privée pour procéder à une arrestation ou saisir des éléments de preuve moins un mandat lorsqu’un mandat est requis, tous les éléments de preuve acquis seront considérés comme des » fruits de l’arbre empoisonné » et ne seront pas admis comme éléments de preuve au procès.
Arrestations sans mandat
En général, un agent peut procéder à une arrestation dans un lieu public sans mandat s’il existe un motif valable. Dans ce scénario, la cause probable n’exige pas l’approbation d’un juge ou d’un magistrat ; elle peut plutôt provenir de renseignements fiables, d’un arrêt de routine du véhicule, d’un » arrêt et fouille » ou de toute autre preuve supplémentaire qu’un agent observe. De plus, un agent peut pénétrer sur une propriété privée pour procéder à une arrestation, mais seulement s’il existe des circonstances » urgentes » ou d’urgence, comme la sécurité d’autrui ou même celle du suspect lui-même.
Infractions criminelles et crimes mineurs
Un agent peut arrêter un suspect sans mandat s’il a des motifs raisonnables de croire que le suspect a commis un crime. Il n’est pas nécessaire que l’agent voit le crime se produire pour procéder à une arrestation sans mandat. Toutefois, dans le cas de délits mineurs, l’agent doit avoir une connaissance directe du suspect afin de pouvoir procéder à une arrestation sans mandat d’arrêt. Cela signifie que le délit doit avoir été commis en présence de l’agent.
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