Selon une étude réalisée par l’organisme caritatif britannique Grandparents Plus, une famille sur trois au Royaume-Uni compte sur les grands-parents pour fournir des services de garde réguliers. Pourtant, si la relation du parent avec les grands-parents s’effondre ou s’il y a une crise familiale, les grands-parents découvrent qu’ils n’ont aucun droit légal automatique de contact avec leur petit-enfant. Les contacts peuvent être soudainement retirés, et lorsque l’avenir de leur petit-enfant est décidé par les parents ou les autorités, il n’y a pas d’obligation légale de prendre en compte les opinions et les souhaits des grands-parents.
Sommaire de cette fiche pratique
Divorce, séparation et décès
Des problèmes peuvent survenir pour les grands-parents après le divorce, la séparation ou le décès d’un parent. La personne ayant la responsabilité parentale de l’enfant, souvent la mère, peut décider de ne pas rester en contact avec ses beaux-parents, ce qui signifie souvent que les grands-parents perdent le droit de visite de leurs petits-enfants. L’Association des grands-parents estime que plus d’un million d’enfants au Royaume-Uni sont privés de contact avec leurs grands-parents. Les organismes de bienfaisance des grands-parents suggèrent de faire appel au parent ayant la responsabilité légale ou de participer à un processus de médiation. Dans les cas d’échec, les grands-parents peuvent faire appel aux tribunaux pour obtenir une ordonnance de contact, mais il s’agit souvent d’un processus long et coûteux, sans garantie que le contact sera rétabli.
Demande d’une ordonnance de contact
Les grands-parents ne peuvent pas présenter directement une demande d’ordonnance de contact aux tribunaux, mais doivent d’abord demander au tribunal la permission d’en présenter une : seuls les parents, les beaux-parents, les tuteurs ou une personne avec qui l’enfant vit depuis au moins trois ans peuvent présenter une demande directe. Si la permission est accordée, les grands-parents peuvent alors demander une ordonnance de contact. Si l’un ou l’autre des parents soulève des objections, les grands-parents doivent assister à une audience complète et auront besoin d’une représentation juridique experte. L’ordonnance de contact précise si les grands-parents ont obtenu un contact direct, comme le droit de visite, ou un contact indirect, comme les lettres, les courriels et les appels téléphoniques.
Lorsque les parents sont incapables de s’occuper des enfants
Si les parents décèdent ou sont incapables de s’occuper de leurs propres enfants pour des raisons telles que la maladie mentale, la toxicomanie ou l’alcoolisme, les grands-parents n’ont pas automatiquement le droit d’être considérés comme tuteurs légaux. Dans certains cas, les autorités locales décident que les enfants doivent être adoptés ou vivre avec des parents adoptifs plutôt qu’avec leurs grands-parents. Toutefois, un grand-parent peut demander une ordonnance de résidence, connue auparavant sous le nom de garde, ou une ordonnance spéciale de tutelle s’il se préoccupe du bien-être d’un petit-enfant.
Demande d’une ordonnance de résidence ou d’une ordonnance spéciale de tutelle
Pour demander une ordonnance de résidence, le petit-enfant doit vivre avec les grands-parents depuis au moins trois ans. Si ce n’est pas le cas, les grands-parents doivent demander la permission au tribunal pour demander une ordonnance de résidence. Une ordonnance de résidence confère aux grands-parents la responsabilité parentale jusqu’à ce que l’enfant ait 16 ans. Bien que cette responsabilité parentale soit partagée avec les parents, le petit-enfant peut continuer à vivre avec les grands-parents, qui seront responsables des grandes décisions concernant son éducation, comme l’éducation et les soins médicaux. Une ordonnance spéciale de tutelle signifie que le tribunal nomme une ou plusieurs personnes pour être le tuteur spécial de l’enfant ; les parents ont moins d’influence sur ce type d’ordonnance que sur une ordonnance de résidence.
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